Questions fréquentes : Évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est une procédure réglementaire qui vise à intégrer l’environnement et la santé humaine dans l’élaboration d’un projet, dès les premières étapes de sa conception.

L’analyse complète des impacts possibles du projet est formalisée dans un document appelé étude d’impact. Elle prend en compte l’ensemble des composantes de l’environnement :

• le milieu naturel : biodiversité, eau, pollution ;
• le milieu physique : sol, sous-sol, qualité de l’air ;
• les risques naturels : inondations, cavités, mouvements de terrain ;
• le milieu humain : santé, cadre de vie, patrimoine, paysages.

Elle comprend également une phase de participation du public, qui prend la forme d’une enquête publique. Celle-ci permet aux citoyens et aux parties prenantes de s’exprimer sur le projet, avant qu’une décision ne soit prise.

Certains projets sont systématiquement soumis à cette procédure. D’autres doivent d’abord passer par un examen au cas par cas, une étape de vérification réalisée par l’administration. Le porteur de projet déclare ses intentions, et l’administration décide, en fonction des caractéristiques du projet et de la sensibilité de la zone, si une évaluation environnementale complète est nécessaire, avec étude d’impact et enquête publique.

L’étude d’impact est un document qui décrit les effets d’un projet sur l’environnement et la santé humaine. Elle doit permettre à l’administration et au public de comprendre les enjeux du projet et ses conséquences sur le territoire.

L’étude d’impact doit être réalisée le plus en amont possible, pour pouvoir adapter le projet dès sa conception si nécessaire.

Elle est généralement réalisée par un bureau d’études spécialisé, sur une période d’environ un an. C’est un travail complet et détaillé.

L’étude d’impact analyse notamment :

• la biodiversité (via des inventaires faune/flore), l’eau et les milieux naturels ;
• le sol, le sous-sol et la qualité de l’air ;
• les risques naturels (inondations, cavités, ruissellements…) ;
• la santé des populations, le patrimoine, les paysages, l’urbanisme.

Elle présente aussi les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs du projet. Ce principe est appelé la séquence « éviter – réduire – compenser » (ERC).

L’examen au cas par cas est une procédure de vérification. Elle permet à l’administration de décider si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale complète.

Elle concerne les projets qui ne sont pas systématiquement soumis à une étude d’impact, mais qui peuvent avoir des effets notables sur l’environnement.

Le porteur de projet transmet à l’administration une description du projet et de son contexte. Sur cette base, l’administration examine :

• les caractéristiques du projet (taille, nature, fonctionnement…) ;
• la sensibilité environnementale de la zone (biodiversité, eau, risques…) ;
• les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine.

La décision est rendue dans un délai de 35 jours. Elle peut être de deux types :

• dispense d’évaluation environnementale : le projet peut être autorisé sans étude d’impact ;
• soumission à évaluation environnementale : la procédure complète est alors obligatoire, avec étude d’impact et enquête publique.

Cela dépend de la nature, de la taille et de la localisation du projet.

Certains projets sont systématiquement soumis à évaluation environnementale. D’autres doivent passer par un examen au cas par cas, pour que l’administration décide s’il faut réaliser une étude d’impact.

La liste des projets concernés est définie dans une nomenclature réglementaire, disponible en annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement. Cette liste est technique et nécessite une lecture attentive. Un guide de lecture de la nomenclature est également disponible.

💡 Pour les projets d’aménagement ou de construction, vous pouvez utiliser le simulateur réglementaire Envergo. En quelques clics, il permet de vérifier si un projet entre dans le champ de la rubrique 39 de la nomenclature de l’évaluation environnementale, et s’il est concerné par d’autres réglementations environnementales (Loi sur l’eau, Natura 2000, etc.). Ce simulateur est un service public gratuit proposé par le Ministère de la transition écologique. Il est disponible dans 56 départements et sera progressivement étendu à l'ensemble du territoire national.

Pour une analyse plus approfondie, il est recommandé de faire appel à un bureau d’études environnemental. Il peut :

• vérifier si le projet est concerné par l’évaluation environnementale ou d’autres réglementations ;
• préparer l’éventuelle demande d’examen au cas par cas ;
• réaliser l’étude d’impact si nécessaire ;
• constituer les dossiers à déposer auprès de l’administration.

Si le projet est soumis à examen au cas par cas, il faut constituer un dossier de demande à déposer auprès de l’administration. C’est au porteur de projet de mener cette démarche.

Ce dossier comprend :

• le formulaire Cerfa n°14734*, accompagné de son annexe ;
• une description du projet (emplacement, nature, calendrier, superficie…) ;
• un pré-diagnostic environnemental, réalisé en général par un bureau d’études, qui identifie les éventuels enjeux environnementaux du site (biodiversité, eau, risques, nuisances, paysages…).

L’ensemble doit être transmis à la DREAL (ou son équivalent en outre-mer ou en Île-de-France). Le dépôt peut se faire en ligne ou par voie postale, selon les modalités précisées par chaque région.

💡 Le simulateur réglementaire Envergo indique, selon la localisation du projet, les contacts de l’administration et la procédure de dépôt de la demande d’examen au cas par cas.

Une fois le dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 35 jours pour rendre sa décision :

• si elle considère que le projet n’a pas d’impact notable, il est dispensé d’étude d’impact ;
• si elle estime que le projet présente des risques significatifs pour l’environnement ou la santé, une évaluation environnementale complète est exigée.

Cette étape permet au porteur de projet d’anticiper ses obligations réglementaires avant de déposer une demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, déclaration Loi sur l’eau…).

Si le projet est soumis à évaluation environnementale, le porteur de projet doit faire réaliser une étude d’impact. Ce document présente les effets du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser ces effets.

L’étude d’impact est généralement confiée à un bureau d’études spécialisé. Elle s’étend souvent sur une année complète, car elle repose sur des expertises de terrain et des analyses approfondies (notamment inventaires faune/flore sur quatre saisons).

Une fois l’étude d’impact finalisée :

• elle est transmise à l’autorité environnementale, qui rend un avis sur le projet ;
• elle est mise à disposition du public dans le cadre d’une enquête publique ;
• elle est jointe au dossier de demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, autorisation environnementale…).

L’autorité compétente (mairie, préfecture…) prend ensuite sa décision en tenant compte :

• du contenu de l’étude d’impact ;
• de l’avis de l’autorité environnementale ;
• des observations du public.

L’évaluation environnementale devient ainsi une étape essentielle pour éclairer la décision d’autoriser ou non un projet.

L’étude d’impact doit être réalisée par le porteur de projet, qui en est juridiquement responsable. En pratique, elle est confiée à un bureau d’études spécialisé, capable d’évaluer les effets du projet sur l’environnement et la santé humaine.

L’étude suit les principes de la séquence « éviter – réduire – compenser » (ERC). Elle vise à limiter au maximum les impacts négatifs du projet.

Son contenu est défini par la réglementation et comprend notamment :

• un résumé non technique ;
• une description du projet (localisation, conception, caractéristiques, calendrier…) ;
• une analyse de l’état initial de l’environnement ;
• une évaluation des impacts sur l’environnement et la santé humaine ;
• les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser ces impacts ;
• les modalités de suivi de ces mesures ;
• une analyse des alternatives étudiées.

Une fois finalisée, l’étude d’impact doit être jointe à la demande d’autorisation :

• soit à la demande d’autorisation environnementale ;
• soit au permis de construire ou permis d’aménager, si le projet en nécessite un.

Le dépôt se fait généralement via la plateforme officielle de dépôt des dossiers environnementaux, sauf si une autre procédure est déjà engagée (autorisation d’urbanisme ou Loi sur l’eau, par exemple). Dans tous les cas, l’étude d’impact est une pièce obligatoire du dossier. Si elle est absente, la demande peut être refusée.

L’enquête publique est une procédure qui permet au public de s’informer et de donner son avis sur un projet ayant un impact important sur l’environnement.

Elle intervient après le dépôt d’une demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, autorisation environnementale…) accompagnée d’une étude d’impact.

L’enquête publique est organisée par l’autorité compétente (mairie ou préfecture, selon le type de projet). Elle comprend plusieurs étapes :

• la désignation d’un commissaire enquêteur, chargé de conduire l’enquête ;
• la mise à disposition d’un dossier complet, accessible au public pendant toute la durée de l’enquête (entre un et deux mois) ;
• la collecte des observations et des propositions du public, par écrit ou lors de permanences ;
• la rédaction d’un rapport et de conclusions motivées par le commissaire enquêteur.

Le porteur de projet peut, à l’issue de l’enquête, faire évoluer son projet pour tenir compte des conclusions de l’enquête, à condition de ne pas en modifier l’économie générale.

L’autorité compétente ne peut prendre sa décision qu’après la clôture de l’enquête. Celle-ci constitue donc une étape incontournable dans l’instruction du dossier.

Les projets soumis à enquête publique sont consultables sur projets-environnement.gouv.fr.

Si un projet est soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact et l’enquête publique sont obligatoires. Leur absence peut avoir des conséquences importantes.

1. Refus de permis

L’administration peut refuser la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, autorisation environnementale), au motif que le dossier est incomplet.

2. Annulation du permis même après délivrance

Un permis de construire ou d’aménager délivré sans étude d’impact ou sans enquête publique alors qu’elles étaient nécessaires peut être contesté par la préfecture, par une collectivité, par une association, ou par un riverain.

L’autorisation peut alors être retirée ou annulée, même après avoir été accordée.

Si un projet est réalisé alors qu’il n’a plus d’autorisation d’urbanisme valable, le porteur s’expose à des sanctions prévues par le code de l’urbanisme. Le juge peut notamment imposer la remise en état du site, assortie d’une astreinte pouvant atteindre 500 € par jour (art. L.480-7 du code de l’urbanisme).

Ces sanctions peuvent s’appliquer même plusieurs années après la réalisation du projet.

Il est fortement conseillé de suivre la procédure d’examen au cas par cas avant la demande de permis, car plusieurs documents sont des pièces complémentaires obligatoires à joindre à celle-ci.

Les pièces dépendent des conclusions de l’examen au cas par cas.

1 / Si le projet a été dispensé d’étude d’impact, doivent être jointes au dossier :

• la décision de dispense rendue par l’autorité environnementale (pièce complémentaire n° PC11-2 pour un PC, n° PA15-1 pour un PA) ;
• une évaluation des incidences Natura 2000, et ce même si le projet est situé hors d’un site Natura 2000. Tous les projets soumis à examen au cas par cas sont soumis à EIN, où qu’ils se situent. C’est le principe de la « liste nationale » Natura 2000, définie à l’article R414-19 I-2° et II du code de l’environnement.
  Il existe généralement des formulaires simplifiés qui sont mis à disposition par l’administration et sont assez rapides à compléter lorsque le projet est loin d’un site Natura 2000.

💡 Le simulateur EnvErgo permet de déterminer si un projet de construction ou d’aménagement est soumis à examen au cas par cas et de connaître les procédures à suivre. Le simulateur fournit en particulier le formulaire simplifié d’évaluation des incidences Natura 2000 à compléter, et indique la procédure pour déposer le dossier.

2/ Si le projet a été soumis à évaluation environnementale, le dossier de demande de permis doit contenir l’étude d’impact complète.

Si elles sont absentes, par oubli ou parce que l’examen au cas par cas n’a pas été réalisé, ces pièces peuvent faire l’objet d’une demande de compléments par le service instructeur urbanisme. Cela suspend les délais d’instruction et repousse la délivrance du permis.

Les travaux ne peuvent pas commencer tant que l’autorisation d’urbanisme n’a pas été délivrée.