Questions fréquentes : Loi sur l'eau
La Loi sur l'eau encadre tous les projets qui risquent d'impacter les milieux aquatiques.
Si un projet se situe dans certaines zones de risque ou dépasse certains seuils de surface définis par la réglementation, le responsable de ce projet doit obligatoirement déposer un dossier Loi sur l'eau.
La liste décrivant les projets soumis à la Loi sur l'eau se situe dans l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, aussi appelée nomenclature « IOTA » (pour Installations, Ouvrages, Travaux, Activités).
Les impacts sur les milieux aquatiques y sont répartis en plusieurs rubriques :
- modification du ruissellement d'eaux pluviales ;
- construction en zone inondable par un cours d'eau ;
- assèchement ou destruction de zones humides ;
- impact sur un cours d'eau, en milieu marin, forage, etc.
Pour chaque rubrique il y a deux seuils d'impact :
- Le seuil (D), pour Déclaration ;
- Le seuil (A), pour Autorisation, aux impacts plus importants.
Si le projet dépasse le seuil « Autorisation » pour au moins une rubrique, vous devez disposer d'une Autorisation Environnementale.
Autrement, si le projet dépasse le seuil « Déclaration » pour au moins une rubrique, vous devez déposer une Déclaration Loi sur l'eau (également appelée Déclaration IOTA).
S’il s’agit d’un projet d’aménagement ou de construction, le simulateur EnvErgo vous permet en quelques clics de vérifier si le projet est soumis à la Loi sur l'eau — ainsi qu’aux autres réglementations environnementales (Natura 2000, évaluation environnementale…). C'est un service public numérique gratuit, fourni par le Ministère de la Transition Écologique. Il fonctionne pour l'instant dans 21 départements, et sera prochainement étendu à un territoire plus large.
Pour déterminer avec certitude si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau, il est conseillé :
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De se rapprocher d'un bureau d'études disposant d'une expertise « dossier Loi sur l'eau ».
Le bureau d’études environnemental vous permet :
- d’évaluer si votre projet de construction ou d’aménagement est soumis à la Loi sur l'eau ou à d’autres règlementations environnementales ;
- de vous accompagner dans la réduction des impacts de votre projet ;
- et de constituer les dossiers à déposer à l'administration.
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De demander une évaluation Loi sur l'eau au service EnvErgo
Vous pouvez demander une évaluation de votre projet, qui sera réalisée manuellement par l'équipe d'EnvErgo — disponible sur la totalité du territoire français.
Enfin, n'hésitez pas à contacter l'équipe EnvErgo pour toute question complémentaire.
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De se rapprocher du service qui instruit les dossiers Loi sur l'eau
Pour cela, contactez la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) de votre département.
Vous devez obligatoirement déposer un dossier de déclaration Loi sur l'eau, en plus de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Le dossier de déclaration Loi sur l'eau est traité par le service police de l'eau de la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Il est à déposer au guichet unique de l'environnement du département où se situe le projet. Le dépôt peut se faire numériquement, via une procédure en ligne.
Il suit une procédure d'instruction spécifique, distincte de la demande de permis de construire, avec ses délais propres.
Son appellation « Déclaration » ne signifie pas qu'il s'agit d'une procédure déclarative sans obligation associée. Au contraire, elle déclenche une véritable instruction sur le fond du projet, qui peut aboutir :
- à un accord ;
- à un accord sous conditions, sous la forme d'un arrêté de prescriptions particulières qui devront être respectées ;
- à un refus, sous la forme d'un arrêté d'opposition à la déclaration.
La procédure Loi sur l’eau est distincte de la procédure de permis de construire, et porte ses délais propres.
Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau est de 2 mois, extensible en cas de demande de compléments.
Dans les 15 jours après dépôt de votre dossier, vous recevez un premier retour :
- Si le dossier est complet, un récépissé de déclaration ;
- Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires.
Si des compléments au dossier sont nécessaires, vous avez alors 3 mois pour apporter les pièces complémentaires, sans quoi le projet est rejeté automatiquement.
Le délai d'instruction de 2 mois redémarre à la date de réception des compléments par la DDT(M).
Dans les 2 mois après réception du récépissé, vous recevez la décision du préfet :
- il peut s'opposer à la déclaration ;
- il peut l'accepter, et peut imposer des prescriptions spécifiques à la réalisation du projet.
Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture.
Il est recommandé de se rapprocher du service Police de l'eau de votre département pour obtenir les informations qui doivent figurer dans le dossier Loi sur l'eau, et ainsi éviter de déposer un dossier incomplet et d'allonger les délais d'instruction.
Les procédures Loi sur l'eau sont des procédures spécifiques, à effectuer en plus de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau, il vous faut donc bien articuler les deux procédures d'instruction (Permis de construire ou d'aménager / Loi sur l'eau) qui peuvent s'influencer l'une l'autre.
Dans le formulaire de demande de permis de construire hors maison individuelle ou permis d'aménager (Cerfa 13409), le cadre n°8 sert à informer le service urbanisme des démarches menées au titre de la Loi sur l'eau.
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La première case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à
Déclaration au titre de la nomenclature IOTA :
Pensez à cocher la case appropriée si votre projet est soumis à la Loi sur l'eau - La deuxième case du cadre n°8 doit être cochée si votre projet est soumis à Autorisation au titre de la nomenclature IOTA, qui correspond à un niveau d'impact plus élevé que celui de la Déclaration.
Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant d'avoir reçu une réponse de la préfecture.
S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales pouvant comprendre une obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour.
Toutefois, dans certains cas, le récepissé de déclaration mentionne explicitement la possibilité de démarrer les travaux.
Un contrôle par la police de l'eau peut avoir lieu avant, pendant les travaux, ou après la réalisation du projet. Une tierce partie (riverain, association, collectivité) peut déclencher un recours auprès de la préfecture.
S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
- obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (article L.171-7 du code de l'environnement) ;
- un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.173-1 du code de l'environnement).
Vous devez obligatoirement déposer une demande d'Autorisation Environnementale, en plus de la demande de permis de construire.
Une procédure d’Autorisation Environnementale dure en moyenne de 9 à 12 mois.
La demande est à déposer au guichet unique de l'environnement du département où se situe le projet. Le dépôt peut se faire numériquement, via une procédure en ligne.