S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions
administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
La surface nouvellement impactée par le projet est supérieure à 1 000 m². Le projet se situe sur une zone humide référencée.
Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone humide ?
Les impacts pris en compte dans la Loi sur l'eau :
incluent les destructions mais aussi les modifications du fonctionnement de la zone humide
qu'ils soient définitifs (construction, voirie) ou temporaires (remblais, drainage).
Ce travail est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés.
Quel impact environnemental ?
Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.
Le projet se situe dans une zone humide référencée.
🔍 « Zone inondable » est ici entendue comme le lit majeur d'un cours d'eau, c'est-à-dire la zone atteinte par les eaux de la plus grande crue connue.
Pourquoi le projet est-il concerné ?
Le projet est situé en zone inondable et il est d'une surface supérieure à 400 m².
Quel impact environnemental ?
En cas de débordement du cours d'eau, le bâti diminue la surface sur laquelle les eaux de la crue se répandent. Cela peut engendrer une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement, et ainsi rendre la crue plus destructrice.
Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone inondable ?
Un calcul de la diminution de surface d'expansion des crues causée par le projet doit être fait. Si cette surface dépasse 400 m², le projet est soumis à la Loi sur l'eau.
Cette tâche est généralement réalisée par un bureau d'études spécialisé.
🔍 Le seuil de 1 ha est entendu comme la surface totale du projet, y compris l'existant, augmentée de l'aire du bassin naturel dont il intercepte les écoulements. Ce n'est pas la surface de la parcelle qui est prise en compte, mais bien celle du projet.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Vu les informations saisies, et si la topographie environnante est relativement plane, la surface totale du projet et du bassin versant intercepté n'excède probablement pas 1 ha.
Comment l'aire du bassin naturel intercepté est-elle calculée ?
Ce calcul est complexe, se fonde sur la topographie du lieu et la géométrie des bâtiments et aménagements créés et existants aux alentours. Ce travail est généralement confié à des géomètres ou des bureaux d'études spécialisés.
Quel impact environnemental ?
Une surface imperméabilisée ne peut plus absorber l'eau pluviale et les écoulements provenant de l'amont. Les conséquences sont une plus grande quantité d'eau concentrée au point de rejet, entraînant une aggravation du risque d'inondation et de pollution.
Ci-dessus, le présent avis réglementaire rend compte des impacts sur zone humide, sur zone inondable, et sur l'écoulement des eaux pluviales.
Mais la Loi sur l'eau ne se réduit pas à ces trois catégories d'impact.
L'évaluation des incidences Natura 2000 est une pièce obligatoire du dossier Loi sur l'eau.
Son instruction se fait donc dans le cadre du dossier Loi sur l'eau, avec la même procédure et le même délai.
Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau est de 2 mois, extensible en cas de demande de compléments.
S'il s'avère que le projet est réalisé sans avoir déclaré d’évaluation des incidences Natura 2000
ou sans avoir respecté la décision de l’administration,
le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales,
qui peuvent aller jusqu'à :
Le projet se situe sur une zone humide référencée, dans un des sites Natura 2000 listés dans l’arrêté, et il impacte une surface supérieure à 100 m².
Comment déterminer l'impact de mon projet sur une zone humide ?
Les impacts pris en compte :
incluent les destructions mais aussi les modifications du fonctionnement
de la zone humide ;
qu'ils soient définitifs (construction, voirie) ou temporaires
(remblais, drainage).
Ce travail est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés.
Quel impact environnemental ?
Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.
Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.
Le projet se situe dans une zone humide référencée.
Le projet est situé en zone inondable, dans l'un des sites Natura 2000 listés dans l'arrêté, et au vu des informations saisies, il impacte une surface supérieure à 200 m².
Comment déterminer l'impact sur la zone inondable ?
C'est le « lit majeur » du cours d'eau qui est considéré, c'est-à-dire la zone inondée en cas de la plus grande crue connue.
Un calcul de la diminution de surface d'expansion des crues causée par le projet doit être réalisé. Si cette surface dépasse 200 m², le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000.
Cette tâche est généralement réalisée par un bureau d'études spécialisé.
Quel impact environnemental ?
Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.
En cas de débordement du cours d'eau, le bâti diminue la surface sur laquelle les eaux de la crue se répandent. Cela peut engendrer une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement, et ainsi rendre la crue plus destructrice.
Or, tout projet soumis à la Loi sur l’eau, qu’il soit dans un site Natura 2000 ou non, est automatiquement soumis à évaluation des incidences Natura 2000.
Quel impact environnemental ?
En raison de la surface qu’ils impactent et de la fragilité des milieux où ils s’insèrent, les projets soumis à la Loi sur l'eau sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur des espèces fragiles et leurs habitats.
Le projet est situé dans un site Natura 2000 ou à proximité immédiate, mais il ne porte pas sur un lotissement.
Tout lotissement situé en tout ou partie dans un site Natura 2000 ou à proximité immédiate est soumis à évaluation des incidences Natura 2000.
Cette disposition ne s’applique donc pas ici.
Quel impact environnemental ?
Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.
Les lotissements sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l’environnement, particulièrement fragile sur les sites Natura 2000.
Le projet n’est pas soumis à Évaluation Environnementale au titre des seuils de surface plancher, d'emprise au sol et de terrain d'assiette.
Ce sont les plus fréquemment concernés par les projets de construction et d'aménagement ; ils sont regroupés dans la rubrique 39.
Le porteur de projet doit cependant vérifier si le projet est concerné ou non par d'autres rubriques de l'Évaluation Environnementale
— voir section « Autres rubriques » ci-dessous.
⚠️ La « clause filet » peut être activée par un service instructeur examinant le projet,
s’il estime que celui-ci est susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement.
Le projet serait alors contraint de se soumettre à examen au cas par cas.
Qu'est-ce que la « clause filet » ?
La « clause filet » est un dispositif par lequel certains projets, bien qu’en-deçà des seuils
de la nomenclature de l’évaluation environnementale,
doivent se soumettre à un examen au cas par cas — ce qui peut déclencher une procédure complète d’évaluation environnementale.
C’est la première autorité administrative prenant connaissance du projet qui peut activer la clause filet.
Elle le fait si le projet lui paraît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement
ou la santé humaine.
Cette autorité administrative peut être par exemple :
la collectivité en charge de l’instruction du permis de construire ou d’aménager ;
la DDT(M) en charge de l’instruction d’un dossier Loi sur l’eau ou d’une évaluation des incidences Natura 2000.
La clause filet peut être activée pour tout projet, y compris pour des modifications de projet ou des extensions.
L’autorité a quinze jours à compter du dépôt du dossier ou de la demande pour informer le porteur de projet de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas.
C’est alors au porteur de projet de saisir l’autorité en charge de l’examen au cas par cas.
À noter :le porteur de projet peut également saisir de sa propre initiative
l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, pour tout projet situé en-deçà des seuils
de la nomenclature de l'évaluation environnementale.
Pourquoi un examen au cas par cas ?
Lors de l’examen au cas par cas d’un projet, l’administration décide s’il est soumis ou non
à une procédure complète d’évaluation environnementale.
Cette décision est prise en 35 jours. Le porteur de projet peut ainsi planifier en amont
et relativement rapidement les étapes réglementaires de son projet et les études à mener :
S’il est décidé que le projet est soumis à Évaluation environnementale,
une étude d’impact devra être réalisée (durée : 1 an), et l’instruction du permis de construire
ou d’aménager sera rallongée (durée : 7 à 12 mois) car elle inclura une enquête publique.
Dans le cas contraire, le projet sera libre d’obligations complémentaires au titre de
l’Évaluation environnementale.
🔍 L’emprise au sol est la projection verticale au sol du volume de la construction,
tous débords et surplombs inclus, au sens de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Au vu des informations saisies, l'emprise au sol totale du projet, y compris l’existant, est inférieure à 10 000 m². Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.
À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en compte que le total de l’emprise au sol correspondant aux demandes d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.
🔍 La surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau de la construction,
sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m,
au sens de l’article R111-22 du code de l’urbanisme.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Au vu des informations saisies, le projet crée une surface de plancher inférieure à 10 000 m².
Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.
À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en compte que le total de la surface plancher correspondant aux demandes d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.
🔍 Le terrain d’assiette est l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par l’opération.
S’il n’y a qu’une parcelle, la surface du terrain d’assiette est donc la surface
totale de la parcelle cadastrale d’implantation du projet.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Au vu des informations saisies, le projet a un terrain d’assiette inférieur à 5 ha.
Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.
Ci-dessus, le présent avis réglementaire rend compte des seuils de surface plancher, d'emprise au sol et de terrain d'assiette. Ce sont les plus fréquemment concernés par les projets d'aménagement, ils sont regroupés dans la rubrique 39.
Mais l'Évaluation Environnementale s'applique également à des projets plus petits, s'ils sont de nature spécifique.
Cela concerne notamment :
les terrains de camping et villages de vacances (rubriques 42 et 40) ;
les aires de stationnement de plus de 50 places si elles sont ouvertes au public (rubrique 41) ;
les projets impliquant un boisement ou un déboisement (rubrique 47) ;
Tout projet qui détruit ou perturbe une espèce animale ou végétale protégée est interdit, et ne peut être réalisé qu'à condition d’obtenir une dérogation « espèces protégées ». C'est également le cas des projets qui impactent certains habitats de ces espèces.
Cette réglementation s'applique en toutes circonstances, même si le projet n'est soumis à aucune autre réglementation environnementale ou procédure, telle qu’étude d'impact ou évaluation des incidences Natura 2000.
EnvErgo est un service du Ministère de la Transition Écologique. Il vise à aider les acteurs de l'aménagement en phase amont de leurs projets.
Les simulations sont établies à titre informatif, et ne valent pas position de l'administration. Elles ne couvrent pas l'exhaustivité des réglementations ni la spécificité de certains projets.
Les porteurs doivent échanger directement avec les autorités administratives compétentes (collectivité en charge de l'urbanisme, DDT(M), DREAL…) pour obtenir une position officielle.
