Politique de confidentialité

EnvErgo traite vos données à caractère personnel conformément à la réglementation prévue par le règlement (UE) n° 2016/679 dit « RGPD » et la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

EnvErgo est un service numérique qui se propose :

• De sensibiliser et d’informer les utilisateurs à la réglementation et aux procédures environnementales applicables aux projets d’urbanisme ;

• De permettre aux particuliers, aux agents des centres instructeurs urbanisme, aux professionnels de l’aménagement ou toutes personnes intéressées :

  • d’utiliser un « simulateur » pour connaître les réglementations et procédures prévues par le code de l’environnement applicables à un projet de construction ou d’aménagement,
  • ou de solliciter un « avis réglementaire » afin de disposer dans les 3 jours ouvrés d’un avis spécifique à un projet de construction ou d’aménagement, contenant des informations indicatives sur les réglementations et procédures environnementales susceptibles de s’appliquer à son projet ;
• D’accompagner les porteurs de projet dans la mise en conformité de leurs projets de construction ou d’aménagement.

Le Service ne délivre que des informations indicatives qui ne se substituent en aucun cas à un examen par les services instructeurs compétents.

I - Responsable de traitement

EnvErgo est développé au sein de la Fabrique du Numérique du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Le responsable de traitement est la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, représenté par Philippe MAZENC.

II - Finalités

EnvErgo traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Créer un compte ;
• Utiliser un "simulateur" pour connaître les réglementations et procédures environnementales applicables à un projet de construction ou d'aménagement ;
• Solliciter un "avis réglementaire" informatif sur les réglementations et procédures environnementales susceptibles de s'appliquer à son projet d'aménagement ou de construction ;
• Communiquer "l'avis réglementaire" aux personnes concernées par le projet de construction ou d'aménagement.

III - Catégories de données

EnvErgo traite les données à caractère personnel suivantes :

• Données relatives à la création d'un compte : nom, prénom, courrier électronique ;
• Données relatives à l'utilisation du simulateur : aucune donnée personnelle ;
• Données relatives à la demande d'avis réglementaire : adresses postale et électronique(s), numéro de téléphone, la demande d'autorisation d'urbanisme (numéro identifiant, Cerfa et pièces jointes dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme) ;
• Données relatives au pétitionnaire (demandeur d'une autorisation individuelle d'urbanisme) : numéro de téléphone, adresses électroniques, la demande d'autorisation d'urbanisme (Cerfa et pièces jointes dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme).

IV - Base légale

EnvErgo traite des données à caractère personnel en se basant sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l'article 6-1 e) du RGPD.

EnvErgo entend veiller au respect des intérêts publics suivants : la protection de l'environnement, des milieux naturels et de la ressource en eau, à la qualité et à la préservation des espaces naturels et plus généralement au respect du code de l'environnement.

Ces missions découlent de :

• L'article 2 III du décret n° 2022-832 du 1^er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
• L'article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 qui prévoit que la DGALN est en particulier chargée de concevoir, d'évaluer et de mettre en œuvre les politiques publiques en matière d'urbanisme, de construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques.

V - Durée de conservation

VI - Vos droits

Vous disposez :

• D'un droit d'information et d'un droit d'accès à vos données ;
• D'un droit de rectification ;
• D'un droit d'opposition ;
• D'un droit à la limitation du traitement.

Pour les exercer, contactez-nous à : contact@envergo.beta.gouv.fr

Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande.

VII - Destinataires

Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données :

VIII - Mesures de sécurité

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les données :

• Stockage des données en base de données ;
• Cloisonnement des données ;
• Mesures de traçabilité ;
• Surveillance ;
• Protection contre les virus, malwares et logiciels espions ;
• Protection des réseaux ;
• Sauvegarde régulière ;
• Mesures restrictives limitant l’accès physique aux données à caractère personnel.

IX - Sous-traitant(s)

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés « sous-traitants de données », pour qu’ils nous aident à les manipuler. Nous nous assurons qu’ils respectent strictement le RGPD et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité.

X - Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts :

• Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
• Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consentis par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-1 a) du RGPD et à la libre circulation des données.

Cookies recensés sur EnvErgo :

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Nous réalisons également un suivi statistique de certaines actions de navigation (e.g. utilisation du simulateur) qui sont stockées de manière anonyme, afin de mieux comprendre l'utilisation du service.

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