Avis réglementaire
Référence M2J5Y5
Caractéristiques du projet
- Adresse : Rue de la Fontaine 56670 Riantec
-
Surface nouvellement impactée par le projet : 35910 m²
Bâti, voirie, espaces verts, remblais et bassins — temporaires et définitifs -
Surface impactée totale, y compris l'existant : 35910 m²
Bâti, voirie, espaces verts, remblais et bassins — temporaires et définitifs - Emprise au sol totale: 9980
Projection verticale du volume de la construction, en comptant l'existant - La surface de plancher totale sera-t-elle supérieure à 10 000 m² ?: Non
En comptant l'existant - Terrain d'assiette du projet: 35910
Ensemble des parcelles cadastrales concernées par le projet
Cet avis est adressé à titre informatif au porteur de projet. Il ne vaut pas position de l’administration. En savoir plus.
Réglementations environnementales
Loi sur l'eau Soumis
Le projet est soumis à déclaration Loi sur l'eau.
Marche à suivre
Un dossier de déclaration Loi sur l’eau (également nommé « déclaration IOTA ») doit être constitué et déposé en ligne.
→ Délai d'instruction : 2 mois
Comment déposer un dossier Loi sur l'eau ?
1/ Se rapprocher d'un bureau d'études disposant d'une expertise « dossier Loi sur l'eau »
Il pourra réaliser les études qui conviennent et rédiger le dossier Loi sur l'eau.
2/ Déposer le dossier
Le dépôt peut se faire numériquement, via une procédure en ligne.
Si besoin, le porteur peut se rapprocher :
-
du service de la DDT(M) en charge de la Loi sur l’eau :
DDTM du Morbihan
Service Police de l’eau
Email : ddtm-sbef@morbihan.gouv.fr
Téléphone : 02 56 63 74 74
Comment l'instruction du dossier Loi sur l'eau se déroule-t-elle ?
Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau est de 2 mois, extensible en cas de demande de compléments.
Consultez notre article décrivant l'instruction Loi sur l'eau.
Sanctions en cas d'omission
S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
- obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (article L.171-7 du code de l'environnement) ;
- un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.173-1 du code de l'environnement).
Détail des rubriques
Règlement de SAGE Action requise
Le projet se trouve dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Blavet » .
Le projet est susceptible d'être interdit.
Une action du porteur de projet est requise.
Marche à suivre
Pour être certain que son projet n’est pas interdit, le porteur doit s’assurer que celui-ci :
- n’impacte aucune zone humide s’il est soumis à la Loi sur l’eau
Le porteur de projet doit mener des études sur les points cités précédemment, afin d'évaluer si le projet est autorisé.
Ainsi, il convient de :
1/ Se rapprocher d'un bureau d'études disposant d'une expertise environnementale et lui communiquer ces éléments.
Les études pourront révéler que le projet est interdit en l’état, qui devra donc être modifié pour respecter le règlement de SAGE.
2/ Se rapprocher de la structure en charge de l’animation du SAGE
Téléphone : 02 97 32 50 34
Site web : https://www.bseil.fr/
Email : sage.blavet@bseil.fr
Sanctions en cas d'omission
S'il s'avère que le projet est réalisé sans respecter le règlement de SAGE, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
- obligation de remettre le terrain en son état initial ;
- amende de catégorie 5 : 1 500 € (article R.212-48 du code de l'environnement).
Détail des rubriques
Natura 2000 Soumis
Le projet est soumis à Natura 2000 — bien qu'il soit hors d'un périmètre Natura 2000 — parce qu'il est soumis à la Loi sur l'eau.
Marche à suivre
Une évaluation des incidences Natura 2000 (EIN) doit être réalisée et incluse dans le dossier Loi sur l’eau.
Comment réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 ?
1/ Faire l'évaluation préliminaire des incidences du projet
Ce guide support est fourni par la DDTM 56.
Il fournit les étapes à suivre pour établir un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000.Si la première partie (sections 1 à 3), qui constitue une évaluation préliminaire, conclut à l'absence d'incidences, elle peut tenir lieu d'évaluation des incidences Natura 2000.
Dans le cas contraire, une évaluation plus poussée doit être conduite, selon la seconde partie du guide support.
2/ En cas d’incidences possibles ou avérées, se rapprocher d'un bureau d'études disposant d'une expertise environnementale.
Il est chargé de réaliser les études qui conviennent et de rédiger une évaluation des incidences Natura 2000 complète.
En cas de question, se rapprocher du service de la DDT(M) en charge de Natura 2000 :
Service Eau Nature et Biodiversité
Email : ddtm-bmaf@morbihan.gouv.fr
Téléphone : 02 56 63 74 89
Comment déposer l’évaluation des incidences Natura 2000 (EIN) ?
L'EIN est à déposer avec le dossier Loi sur l'eau.
Le dépôt du dossier Loi sur l'eau peut se faire numériquement, via une procédure en ligne.
Si besoin, se rapprocher du service de la DDT(M) (Direction Départementale du Territoire et de la Mer) en charge de l'instruction :
Service Police de l’eau
Email : ddtm-sbef@morbihan.gouv.fr
Téléphone : 02 56 63 74 74
Comment l'instruction se déroule-t-elle ?
L'évaluation des incidences Natura 2000 est une pièce obligatoire du dossier Loi sur l'eau. Son instruction se fait donc dans le cadre du dossier Loi sur l'eau, avec la même procédure et le même délai.
Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau est de 2 mois, extensible en cas de demande de compléments.
Consultez notre article décrivant l'instruction Loi sur l'eau.
Sanctions en cas d'omission
S'il s'avère que le projet est réalisé sans avoir déclaré d’évaluation des incidences Natura 2000 ou sans avoir respecté la décision de l’administration, le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
- obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte jusqu'à 1 500 € par jour (articles L.414-5 et L.171-7 du code de l’environnement) ;
- un an d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (article L.415-7 du code de l'environnement).
Détail des rubriques
Évaluation environnementale
(rubrique 39)
Non soumis
Le projet n’est pas soumis à Évaluation Environnementale au titre des seuils de surface plancher, d'emprise au sol et de terrain d'assiette.
Ce sont les plus fréquemment concernés par les projets de construction et d'aménagement ; ils sont regroupés dans la rubrique 39.
Le porteur de projet doit cependant vérifier si le projet est concerné ou non par d'autres rubriques de l'Évaluation Environnementale — voir section « Autres rubriques » ci-dessous.
⚠️ La « clause filet » peut être activée par un service instructeur examinant le projet, s’il estime que celui-ci est susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement. Le projet serait alors contraint de se soumettre à examen au cas par cas.
Qu'est-ce que la « clause filet » ?
La « clause filet » est un dispositif par lequel certains projets, bien qu’en-deçà des seuils de la nomenclature de l’évaluation environnementale, doivent se soumettre à un examen au cas par cas — ce qui peut déclencher une procédure complète d’évaluation environnementale.
Cette clause est décrite à l’article R122-2-1 du code de l’environnement.
Comment la « clause filet » est-elle activée ?
C’est la première autorité administrative prenant connaissance du projet qui peut activer la clause filet. Elle le fait si le projet lui paraît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Cette autorité administrative peut être par exemple :
- la collectivité en charge de l’instruction du permis de construire ou d’aménager ;
- la DDT(M) en charge de l’instruction d’un dossier Loi sur l’eau ou d’une évaluation des incidences Natura 2000.
La clause filet peut être activée pour tout projet, y compris pour des modifications de projet ou des extensions.
L’autorité a quinze jours à compter du dépôt du dossier ou de la demande pour informer le porteur de projet de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas. C’est alors au porteur de projet de saisir l’autorité en charge de l’examen au cas par cas.
À noter :le porteur de projet peut également saisir de sa propre initiative l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, pour tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature de l'évaluation environnementale.
Pourquoi un examen au cas par cas ?
Lors de l’examen au cas par cas d’un projet, l’administration décide s’il est soumis ou non à une procédure complète d’évaluation environnementale.
Cette décision est prise en 35 jours. Le porteur de projet peut ainsi planifier en amont et relativement rapidement les étapes réglementaires de son projet et les études à mener :
- S’il est décidé que le projet est soumis à Évaluation environnementale, une étude d’impact devra être réalisée (durée : 1 an), et l’instruction du permis de construire ou d’aménager sera rallongée (durée : 7 à 12 mois) car elle inclura une enquête publique.
- Dans le cas contraire, le projet sera libre d’obligations complémentaires au titre de l’Évaluation environnementale.
Détail des rubriques
Espèces protégées
Tout projet qui détruit ou perturbe une espèce animale ou végétale protégée est interdit, et ne peut être réalisé qu'à condition d’obtenir une dérogation « espèces protégées ». C'est également le cas des projets qui impactent certains habitats de ces espèces.
Cette réglementation s'applique en toutes circonstances, même si le projet n'est soumis à aucune autre réglementation environnementale ou procédure, telle qu’étude d'impact ou évaluation des incidences Natura 2000.
EnvErgo est un service du Ministère de la Transition Écologique. Il vise à aider les acteurs de l'aménagement en phase amont de leurs projets.
Les simulations sont établies à titre informatif, et ne valent pas position de l'administration. Elles ne couvrent pas l'exhaustivité des réglementations ni la spécificité de certains projets.
Les porteurs doivent échanger directement avec les autorités administratives compétentes (collectivité en charge de l'urbanisme, DDT(M), DREAL…) pour obtenir une position officielle.