Rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature IOTA (annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement)

Pourquoi le projet est-il concerné ?

La surface nouvellement impactée par le projet est supérieure à 1 000 m². Le projet se situe sur une zone humide référencée.

Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone humide ?

Les impacts pris en compte dans la Loi sur l'eau :

• incluent les destructions mais aussi les modifications du fonctionnement de la zone humide
• qu'ils soient définitifs (construction, voirie) ou temporaires (remblais, drainage).

Ce travail est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés.

Quel impact environnemental ?

Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.

Rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature IOTA (annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement)

🔍 « Zone inondable » est ici entendue comme le lit majeur d'un cours d'eau, c'est-à-dire la zone atteinte par les eaux de la plus grande crue connue.

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Le projet est situé en zone inondable et il impacte une surface supérieure à 400 m². Il franchit donc le seuil de déclaration pour cette rubrique de la Loi sur l'eau.

Il s'agit d'une modification d'un aménagement ou d'une construction existante. L'existant lui-même semble franchir le seuil de déclaration. Le projet devrait donc avoir déjà fait l'objet d'un dossier Loi sur l'eau.

Quel impact environnemental ?

En cas de débordement du cours d'eau, le bâti diminue la surface sur laquelle les eaux de la crue se répandent. Cela peut engendrer une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement, et ainsi rendre la crue plus destructrice.

Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone inondable ?

Un calcul de la diminution de surface d'expansion des crues causée par le projet doit être fait. Si cette surface dépasse 400 m², le projet est soumis à la Loi sur l'eau.

Cette tâche est généralement réalisée par un bureau d'études spécialisé.

Rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature IOTA (annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement)

🔍 Le seuil de 1 ha est entendu comme la surface totale du projet, y compris l'existant, augmentée de l'aire du bassin versant dont il intercepte les écoulements. Ce n'est pas la surface de la parcelle qui est prise en compte, mais bien celle du projet.

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Au vu des informations saisies, la somme de la surface du projet et de l’aire du bassin versant intercepté par celui-ci apparaissent inférieures à 1 ha. Le projet n’est donc pas concerné par cette rubrique de la Loi sur l’eau.

Comment l'aire du bassin versant intercepté est-elle calculée ?

Ce calcul est complexe, se fonde sur la topographie du lieu et la géométrie des bâtiments et aménagements créés par le projet et déjà existants. Ce travail doit être confié à un bureau d'études spécialisé.

Quel impact environnemental ?

L'aménagement d'une surface (imperméabilisation, modification des pentes, génération d'obstacles à l'écoulement, etc.) peut amener à modifier l’absorption naturelle de l'eau pluviale dans le sol et/ou des écoulements provenant de l'amont. Les conséquences sont une plus grande quantité d'eau concentrée au point de rejet, entraînant une aggravation du risque d'inondation et de pollution.

Ci-dessus, le présent avis réglementaire rend compte des impacts sur zone humide, sur zone inondable, et sur l'écoulement des eaux pluviales.

Mais la Loi sur l'eau ne se réduit pas à ces trois catégories d'impact.

Le porteur de projet doit vérifier si le projet est concerné ou non par d'autres rubriques de la Loi sur l'eau. La nomenclature complète est disponible sous ce lien.

En particulier, il peut s'agir d'impacts :

• sur cours d'eau (rubriques commençant par 3.1) ;
• dûs à des forages (rubrique 1.1.1.0) ;
• ou sur les milieux marins, en cas de proximité à la côte (rubriques commençant par 4.1).

Règle 2 du règlement du SAGE « Estuaire de la Loire »

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Le règlement du SAGE « Estuaire de la Loire », approuvé par arrêté préfectoral, interdit sur son périmètre tout projet impactant une zone humide.

Au vu des informations saisies, le projet est hors des zones humides référencées dans le règlement du SAGE. Il n’est donc pas concerné par cette disposition.

Quel impact environnemental ?

Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.

Rubrique 39 a) de l’annexe à l’art. R122-2 du code de l’environnement

🔍 L’emprise au sol est la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, au sens de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme.

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Au vu des informations saisies, l'emprise au sol totale du projet, y compris l’existant, est inférieure à 10 000 m². Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.

À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en compte que le total de l’emprise au sol correspondant aux demandes d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.

Rubrique 39 a) de l’annexe à l’art. R122-2 du code de l’environnement

🔍 La surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau de la construction, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, au sens de l’article R111-22 du code de l’urbanisme.

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Au vu des informations saisies, le projet crée une surface de plancher inférieure à 10 000 m². Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.

À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en compte que le total de la surface plancher correspondant aux demandes d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.

Rubrique 39 b) de l’annexe à l’art. R122-2 du code de l’environnement

🔍 Le terrain d’assiette est l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par l’opération. S’il n’y a qu’une parcelle, la surface du terrain d’assiette est donc la surface totale de la parcelle cadastrale d’implantation du projet.

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Cette rubrique concerne les opérations d’aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur à certains seuils.

Au vu des informations renseignées, le projet ne constitue pas une opération d'aménagement, il n'est donc pas concerné par cette disposition de la nomenclature.

À noter : le guide de la nomenclature environnementale fournit en page 47 des précisions sur la notion d'opération d'aménagement.

Ci-dessus, le présent avis réglementaire rend compte des seuils de surface plancher, d'emprise au sol et de terrain d'assiette. Ce sont les plus fréquemment concernés par les projets d'aménagement, ils sont regroupés dans la rubrique 39.

Mais l'Évaluation Environnementale s'applique également à des projets plus petits, s'ils sont de nature spécifique.

Cela concerne notamment :

• les terrains de camping et villages de vacances (rubriques 42 et 40) ;
• les aires de stationnement de plus de 50 places si elles sont ouvertes au public (rubrique 41) ;
• les projets impliquant un boisement ou un déboisement (rubrique 47) ;
• les infrastructures ferroviaires (rubrique 5).

Le porteur doit ainsi vérifier si le projet est concerné ou non par d'autres rubriques de l'Évaluation Environnementale. La nomenclature complète est disponible à cette adresse.

« Liste locale 1 » Natura 2000 en Loire-Atlantique (1° de l'art. 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011)

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Dans la Loire-Atlantique, les projets en site Natura 2000 qui sont soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable, au sens des articles R421-19 à R421-23 du code de l’urbanisme, sont tenus de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000.

Ce n'est pas le cas de ce projet qui est soumis à permis de construire.

Quel impact environnemental ?

Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.

« Liste locale 2 » Natura 2000 en Loire-Atlantique (13° de l'art. 1 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014)

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Le projet se situe sur une zone humide référencée, dans un des sites Natura 2000 listés dans l’arrêté, et il impacte une surface supérieure à 100 m².

Comment déterminer l'impact de mon projet sur une zone humide ?

Les impacts pris en compte :

• incluent les destructions mais aussi les modifications du fonctionnement de la zone humide ;
• qu'ils soient définitifs (construction, voirie) ou temporaires (remblais, drainage).

Ce travail est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés.

Quel impact environnemental ?

Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.

Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.

« Liste locale 2 » Natura 2000 en Loire-Atlantique (10° de l'art. 1 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014)

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Le projet est situé en zone inondable, dans l'un des sites Natura 2000 listés dans l'arrêté, et au vu des informations saisies, il impacte une surface supérieure à 200 m².

Comment déterminer l'impact sur la zone inondable ?

C'est le « lit majeur » du cours d'eau qui est considéré, c'est-à-dire la zone inondée en cas de la plus grande crue connue.

Un calcul de la diminution de surface d'expansion des crues causée par le projet doit être réalisé. Si cette surface dépasse 200 m², le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

Cette tâche est généralement réalisée par un bureau d'études spécialisé.

Quel impact environnemental ?

Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.

En cas de débordement du cours d'eau, le bâti diminue la surface sur laquelle les eaux de la crue se répandent. Cela peut engendrer une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement, et ainsi rendre la crue plus destructrice.

« Liste nationale » Natura 2000 (3° du I de l'article R414-19 du Code de l'environnement)

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Au vu des informations saisies, le projet est soumis à la Loi sur l’eau (voir section « Loi sur l’eau »).

Or, tout projet soumis à la Loi sur l’eau, qu’il soit dans un site Natura 2000 ou non, est automatiquement soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

Quel impact environnemental ?

En raison de la surface qu’ils impactent et de la fragilité des milieux où ils s’insèrent, les projets soumis à la Loi sur l'eau sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur des espèces fragiles et leurs habitats.

« Liste nationale » Natura 2000 (2° du I de l'article R414-19 du Code de l'environnement)

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Au vu des informations saisies, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, ni à examen au cas par cas (voir section « Évaluation environnementale »).

Tout projet soumis à évaluation environnementale, qu’il soit dans un site Natura 2000 ou non, est automatiquement soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (EIN). Cette disposition ne s’applique donc pas ici.

Quel impact environnemental ?

Un projet est soumis à évaluation environnementale quand il est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement. En matière de biodiversité, le porteur d’un tel projet doit ainsi s’assurer qu’il n’impacte aucun des sites Natura 2000 à proximité ni les espèces fragiles abritées par ceux-ci.