Cette simulation est établie à titre informatif. Elle ne vaut pas position de l'administration.
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Loi sur l'eau
Soumis
Le projet est une modification d'un aménagement ou d'une construction existante, qui franchit les seuils de la déclaration Loi sur l'eau.
Marche à suivre
Si l'existant a déjà fait l'objet d'un dossier Loi sur l'eau :
si le projet est une modification notable de l'existant (voir notre article), le porteur doit déposer un porter-à-connaissance de modification auprès de la DDT(M) ;
sinon, il n'y a pas de démarche supplémentaire à effectuer.
Si aucun dossier Loi sur l’eau n’a jamais été déposé, le projet doit être remis en conformité en constituant un dossier Loi sur l’eau portant sur l’ensemble
de la construction ou de l'aménagement. Le dépôt de ce dossier, aussi appelé « déclaration IOTA »,
se fait en ligne.
Comment déposer un porter à connaissance ou un dossier Loi sur l'eau ?
1/ Se rapprocher d'un bureau d'études disposant d'une expertise « dossier Loi sur l'eau »
Il pourra réaliser les études qui conviennent et rédiger le porter à connaissance ou le dossier Loi sur l'eau.
2/ Déposer le porter à connaissance
Pour un porter à connaissance, le porteur peut se rapprocher du service de la DDT(M) en charge de la Loi sur l’eau :
S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le responsable s'expose à des sanctions
administratives et pénales, qui peuvent aller jusqu'à :
La surface nouvellement impactée par le projet est supérieure à 1 000 m². Le projet se situe sur une zone humide référencée.
Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone humide ?
Les impacts pris en compte dans la Loi sur l'eau :
incluent les destructions mais aussi les modifications du fonctionnement de la zone humide
qu'ils soient définitifs (construction, voirie) ou temporaires (remblais, drainage).
Ce travail est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés.
Quel impact environnemental ?
Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.
Le projet se situe dans une zone humide référencée.
🔍 « Zone inondable » est ici entendue comme le lit majeur d'un cours d'eau, c'est-à-dire la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou la crue centennale.
Pourquoi le projet est-il concerné ?
Le projet est situé en zone inondable et il impacte une surface supérieure à 400 m². Il franchit donc le seuil de déclaration pour cette rubrique de la Loi sur l'eau.
Il s'agit d'une modification d'un aménagement ou d'une construction existante.
L'existant lui-même semble franchir le seuil de déclaration. Le projet devrait donc avoir déjà fait l'objet d'un dossier Loi sur l'eau.
Quel impact environnemental ?
En cas de débordement du cours d'eau, le bâti diminue la surface sur laquelle les eaux de la crue se répandent. Cela peut engendrer une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement, et ainsi rendre la crue plus destructrice.
Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone inondable ?
Un calcul de la diminution de surface d'expansion des crues causée par le projet doit être fait. Si cette surface dépasse 400 m², le projet est soumis à la Loi sur l'eau.
Cette tâche est généralement réalisée par un bureau d'études spécialisé.
🔍 Le seuil de 1 ha est entendu comme la surface totale du projet, y compris l'existant, augmentée de l'aire du bassin versant dont il intercepte les écoulements. Ce n'est pas la surface de la parcelle qui est prise en compte, mais bien celle du projet.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Au vu des informations saisies, la somme de la surface du projet et de l’aire du bassin versant intercepté par celui-ci apparaissent inférieures à 1 ha. Le projet n’est donc pas concerné par cette rubrique de la Loi sur l’eau.
Comment l'aire du bassin versant intercepté est-elle calculée ?
Ce calcul est complexe, se fonde sur la topographie du lieu et la géométrie des bâtiments et aménagements créés par le projet et déjà existants. Ce travail doit être confié à un bureau d'études spécialisé.
Quel impact environnemental ?
L'aménagement d'une surface (imperméabilisation, modification des pentes, génération d'obstacles à l'écoulement, etc.) peut amener à modifier l’absorption naturelle de l'eau pluviale dans le sol et/ou des écoulements provenant de l'amont. Les conséquences sont une plus grande quantité d'eau concentrée au point de rejet, entraînant une aggravation du risque d'inondation et de pollution.
Ci-dessus, le présent avis réglementaire rend compte des impacts sur zone humide, sur zone inondable, et sur l'écoulement des eaux pluviales.
Mais la Loi sur l'eau ne se réduit pas à ces trois catégories d'impact.
Le porteur de projet doit vérifier si le projet est concerné ou non par d'autres rubriques de la Loi sur l'eau. La nomenclature complète est disponible sous ce lien.
En particulier, il peut s'agir d'impacts :
sur cours d'eau (rubriques commençant par 3.1) ;
dûs à des forages (rubrique 1.1.1.0) ;
ou sur les milieux marins, en cas de proximité à la côte (rubriques commençant par 4.1).
Le règlement du SAGE « Estuaire de la Loire », approuvé par arrêté préfectoral, interdit sur son périmètre tout projet impactant une zone humide.
Au vu des informations saisies, le projet est hors des zones humides référencées dans le règlement du SAGE. Il n’est donc pas concerné par cette disposition.
Quel impact environnemental ?
Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.
Le projet ne se situe pas dans une zone humide référencée.
Sources :
Zones humides du SAGE « Estuaire de la Loire » (Syndicat Loire Aval)
Évaluation environnementale
Non soumis
Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale au titre des seuils de surface plancher, d'emprise au sol et de terrain d'assiette.
Ce sont les plus fréquemment concernés par les projets de construction et d'aménagement ; ils sont regroupés dans la rubrique 39.
⚠️ La « clause filet » peut être activée par un service instructeur examinant le projet,
s’il estime que celui-ci est susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement.
Le projet serait alors contraint de se soumettre à examen au cas par cas.
Qu'est-ce que la « clause filet » ?
La « clause filet » est un dispositif par lequel certains projets, bien qu’en-deçà des seuils
de la nomenclature de l’évaluation environnementale,
doivent se soumettre à un examen au cas par cas — ce qui peut déclencher une procédure complète d’évaluation environnementale.
C’est la première autorité administrative prenant connaissance du projet qui peut activer la clause filet.
Elle le fait si le projet lui paraît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement
ou la santé humaine.
Cette autorité administrative peut être par exemple :
la collectivité en charge de l’instruction du permis de construire ou d’aménager ;
la DDT(M) en charge de l’instruction d’un dossier Loi sur l’eau ou d’une évaluation des incidences Natura 2000.
La clause filet peut être activée pour tout projet, y compris pour des modifications de projet ou des extensions.
L’autorité a quinze jours à compter du dépôt du dossier ou de la demande pour informer le porteur de projet de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas.
C’est alors au porteur de projet de saisir l’autorité en charge de l’examen au cas par cas.
À noter : le porteur de projet peut également saisir de sa propre initiative
l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, pour tout projet situé en-deçà des seuils
de la nomenclature de l'évaluation environnementale.
Pourquoi un examen au cas par cas ?
Lors de l’examen au cas par cas d’un projet, l’administration décide s’il est soumis ou non
à une procédure complète d’évaluation environnementale.
Cette décision est prise en 35 jours. Le porteur de projet peut ainsi planifier en amont
et relativement rapidement les étapes réglementaires de son projet et les études à mener :
S’il est décidé que le projet est soumis à évaluation environnementale,
une étude d’impact devra être réalisée (durée : 1 an), et l’instruction du permis de construire
ou d’aménager sera rallongée (durée : 7 à 12 mois) car elle inclura une enquête publique.
Dans le cas contraire, le projet sera libre d’obligations complémentaires au titre de
l’évaluation environnementale.
🔍 L’emprise au sol est la projection verticale au sol du volume de la construction,
tous débords et surplombs inclus, au sens de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Au vu des informations saisies, l'emprise au sol totale du projet, y compris l’existant, est inférieure à 10 000 m². Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.
À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en compte que le total de l’emprise au sol correspondant aux demandes d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.
🔍 La surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau de la construction,
sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m,
au sens de l’article R111-22 du code de l’urbanisme.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Au vu des informations saisies, le projet crée une surface de plancher inférieure à 10 000 m².
Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.
À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en compte que le total de la surface plancher correspondant aux demandes d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.
🔍 Le terrain d’assiette est l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par l’opération.
S’il n’y a qu’une parcelle, la surface du terrain d’assiette est donc la surface
totale de la parcelle cadastrale d’implantation du projet.
Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?
Cette rubrique concerne les opérations d’aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur à certains seuils.
Au vu des informations renseignées, le projet ne constitue pas une opération d'aménagement, il n'est donc pas concerné par cette disposition de la nomenclature.
Ci-dessus, le présent avis réglementaire rend compte des seuils de surface plancher, d'emprise au sol et de terrain d'assiette. Ce sont les plus fréquemment concernés par les projets d'aménagement, ils sont regroupés dans la rubrique 39.
Mais l'Évaluation Environnementale s'applique également à des projets plus petits, s'ils sont de nature spécifique.
Cela concerne notamment :
les terrains de camping et villages de vacances (rubriques 42 et 40) ;
les aires de stationnement de plus de 50 places si elles sont ouvertes au public (rubrique 41) ;
les projets impliquant un boisement ou un déboisement (rubrique 47) ;
Comment déposer l’évaluation des incidences Natura 2000 ?
L'EIN doit être jointe aux différents dossiers d'autorisation concernant le projet :
à la demande d’autorisation d’urbanisme (PA, PC ou DP)
Comment l'instruction se déroule-t-elle ?
L'évaluation des incidences Natura 2000 est une pièce obligatoire de différents dossiers d'autorisation concernant le projet.
Son instruction se fait dans le cadre de celle des dossiers, avec les mêmes procédures et les mêmes délais.
Sanctions en cas d'omission
S'il s'avère que le projet est réalisé sans avoir déclaré d’évaluation des incidences Natura 2000
ou sans avoir respecté la décision de l’administration,
le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales,
qui peuvent aller jusqu'à :
Dans la Loire-Atlantique, les projets en site Natura 2000 qui sont soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable, au sens des articles R421-19 à R421-23 du code de l’urbanisme, sont tenus de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000.
Ce n'est pas le cas de ce projet qui est soumis à permis de construire.
Quel impact environnemental ?
Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.
Le projet se situe sur une zone humide référencée, dans un des sites Natura 2000 listés dans l’arrêté, et il impacte une surface supérieure à 100 m².
Comment déterminer l'impact de mon projet sur une zone humide ?
Les impacts pris en compte :
incluent les destructions mais aussi les modifications du fonctionnement
de la zone humide ;
qu'ils soient définitifs (construction, voirie) ou temporaires
(remblais, drainage).
Ce travail est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés.
Quel impact environnemental ?
Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.
Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.
Le projet se situe dans une zone humide référencée.
Le projet est situé en zone inondable, dans l'un des sites Natura 2000 listés dans l'arrêté, et au vu des informations saisies, il impacte une surface supérieure à 200 m².
Comment déterminer l'impact sur la zone inondable ?
C'est le « lit majeur » du cours d'eau qui est considéré, c'est-à-dire la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou la crue centennale.
Un calcul de la diminution de surface d'expansion des crues causée par le projet doit être réalisé. Si cette surface dépasse 200 m², le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000.
Cette tâche est généralement réalisée par un bureau d'études spécialisé.
Quel impact environnemental ?
Les sites Natura 2000 abritent des espèces végétales et animales particulièrement menacées. Les règles qui y sont appliquées visent à assurer la survie à long terme de ces espèces et de leurs habitats.
En cas de débordement du cours d'eau, le bâti diminue la surface sur laquelle les eaux de la crue se répandent. Cela peut engendrer une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement, et ainsi rendre la crue plus destructrice.
Or, tout projet soumis à la Loi sur l’eau, qu’il soit dans un site Natura 2000 ou non, est automatiquement soumis à évaluation des incidences Natura 2000.
Quel impact environnemental ?
En raison de la surface qu’ils impactent et de la fragilité des milieux où ils s’insèrent, les projets soumis à la Loi sur l'eau sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur des espèces fragiles et leurs habitats.
Tout projet soumis à évaluation environnementale, qu’il soit dans un site Natura 2000 ou non, est automatiquement soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (EIN). Cette disposition ne s’applique donc pas ici.
Quel impact environnemental ?
Un projet est soumis à évaluation environnementale quand il est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement. En matière de biodiversité, le porteur d’un tel projet doit ainsi s’assurer qu’il n’impacte aucun des sites Natura 2000 à proximité ni les espèces fragiles abritées par ceux-ci.
Espèces protégées
Tout projet qui détruit ou perturbe une espèce animale ou végétale protégée est interdit, et ne peut être réalisé qu'à condition d’obtenir une dérogation « espèces protégées ». C'est également le cas des projets qui impactent certains habitats de ces espèces.
Cette réglementation s'applique en toutes circonstances, même si le projet n'est soumis à aucune autre réglementation environnementale ou procédure, telle qu’étude d'impact ou évaluation des incidences Natura 2000.
Envergo est un service du Ministère de la Transition Écologique. Il vise à aider les acteurs de
l'aménagement en phase amont de leurs projets.
Les simulations sont établies à titre informatif, et ne valent pas position de l'administration. Elles ne
couvrent pas l'exhaustivité des réglementations ni la spécificité de certains projets.
Les porteurs doivent échanger directement avec les autorités administratives compétentes (collectivité en
charge de l'urbanisme, DDT(M), DREAL…) pour obtenir une position officielle.
Tous les 3 mois, recevez nos actualités sur la réglementation environnementale et les évolutions du service Envergo en lien avec votre activité professionnelle.
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